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Aux termes d’un arrêt rendu le 16 mars 2023, la Cour de cassation est venue rappeler les règles applicables aux frais de procédure au titre des charges de copropriété. En l’espèce, un copropriétaire était poursuivi par le Syndicat en paiement pour un arriéré de charges de copropriété. Une partie de ces charges de copropriété était

En cas de sous-location sans autorisation du bailleur, le locataire doit restituer la totalité des fruits perçus sans déduction des loyers payés (Cass. civ. 3, 15 février 2023, n° 21-25.542, F-D) Le développement rapide et florissant de la location meublée touristique par le biais des plateformes spécialisées (type AIRBNB) a poussé certains locataires à sous-louer

La Cour de cassation vient clarifier les règles applicables en matière de prescription pour le règlement d’une facture de travaux impayée. Il est constant que pour le paiement de ses factures le professionnel de la construction dispose : – d’un délai de 2 ans pour agir contre un consommateur (Article L.218-2 du Code de la consommation)

En matière de ventes immobilières, le vendeur professionnel est réputé connaitre tous les vices affectant le bien qu’il cède. Il ne peut donc se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. [X] avait réalisé lui-même les travaux de réhabilitation, de sorte qu’il

Le syndicat des copropriétaires est responsable, du fait de son inaction, lorsqu’il n’a engagé aucune action en démolition pour faire cesser l’empiètement sur la copropriété voisine des ouvrages réalisés par des copropriétaires sur des parties communes à jouissance privative. En l’espèce, des copropriétaires titulaires d’un droit de jouissance privatif sur des parties communes ont fait

A la fin du bail d’habitation, l’immeuble loué est restitué au bailleur par le locataire par la libération matérielle des lieux et par la remise des clés. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation prévoit qua la remise des clés se fait en main propre, ou par lettre recommandée