Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions apportant des précisions sur les contours de l’action en diminution de loyer pour erreur sur la surface habitable offerte au locataire en matière de baux d’habitation. L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au bailleur une diminution […]
Baux d’habitation : Précisions sur l’action en diminution de loyer Lire la suite »
Il est constant que la responsabilité décennale des constructeurs est un mécanisme de responsabilité sans faute. Toutefois, il appartient au maitre d’ouvrage de rapporter la preuve que les désordres qu’il invoque sont imputables aux travaux réalisés par le constructeur. CIRCONSTANCES DE L’ESPECE En l’espèce, un maitre d’ouvrage confie, en 2004, à un constructeur la réalisation
Décennale : une responsabilité sans faute mais pas sans preuve de l’imputabilité Lire la suite »
Aux termes d’un arrêt rendu le 30 mars dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler quelques principes essentiels à l’application du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) s’agissant notamment de la notice descriptive et des travaux réservés. En l’espèce les époux X avaient conclu un contrat de construction de
CCMI : Travaux réservés et notice descriptive Lire la suite »
En février 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu’il est toujours aussi difficile pour un locateur d’ouvrage de se faire payer des travaux supplémentaires lorsqu’elle est liée au maitre d’ouvrage par un marché à forfait, en l’absence d’autorisation écrite préalable aux travaux. Il résulte de l’article 1793 du Code civil que lorsque les
Travaux supplémentaires et marché à forfait Lire la suite »
Aux termes d’un arrêt rendu le 16 mars 2023, la Cour de cassation est venue rappeler les règles applicables aux frais de procédure au titre des charges de copropriété. En l’espèce, un copropriétaire était poursuivi par le Syndicat en paiement pour un arriéré de charges de copropriété. Une partie de ces charges de copropriété était
Charges de copropriété & Frais de procédure Lire la suite »
En cas de sous-location sans autorisation du bailleur, le locataire doit restituer la totalité des fruits perçus sans déduction des loyers payés (Cass. civ. 3, 15 février 2023, n° 21-25.542, F-D) Le développement rapide et florissant de la location meublée touristique par le biais des plateformes spécialisées (type AIRBNB) a poussé certains locataires à sous-louer
Sous-location sans autorisation : Restitution de l’intégralité des fruits perçus Lire la suite »
En l’espèce, un orage de grêle avait dégradé une maison en cours de construction et donc avant la réception des ouvrages. Toute la question était de savoir qui devait prendre en charge les travaux de reprise suite aux dégradations : le maitre d’ouvrage et/ou son assureur, ou le constructeur ? L’article 1788 du Code civil
Dégradations des ouvrages avant réception Lire la suite »
La Cour de cassation vient clarifier les règles applicables en matière de prescription pour le règlement d’une facture de travaux impayée. Il est constant que pour le paiement de ses factures le professionnel de la construction dispose : – d’un délai de 2 ans pour agir contre un consommateur (Article L.218-2 du Code de la consommation)
Facture de travaux et prescription Lire la suite »
En matière de ventes immobilières, le vendeur professionnel est réputé connaitre tous les vices affectant le bien qu’il cède. Il ne peut donc se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. [X] avait réalisé lui-même les travaux de réhabilitation, de sorte qu’il
Le vendeur professionnel est réputé connaitre les vices Lire la suite »
Le syndicat des copropriétaires est responsable, du fait de son inaction, lorsqu’il n’a engagé aucune action en démolition pour faire cesser l’empiètement sur la copropriété voisine des ouvrages réalisés par des copropriétaires sur des parties communes à jouissance privative. En l’espèce, des copropriétaires titulaires d’un droit de jouissance privatif sur des parties communes ont fait
Copropriété et empiètement : responsabilité du Syndicat des copropriétaires Lire la suite »
