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Restitution des loyers au propriétaire pour le locataire qui sous-loue sans autorisation

Sous-location sans autorisation : Restitution de l’intégralité des fruits perçus

En cas de sous-location sans autorisation du bailleur, le locataire doit restituer la totalité des fruits perçus sans déduction des loyers payés (Cass. civ. 3, 15 février 2023, n° 21-25.542, F-D) Le développement rapide et florissant de la location meublée touristique par le biais des plateformes spécialisées (type AIRBNB) a poussé certains locataires à sous-louer […]

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Vendeur professionnel vices cachés

Le vendeur professionnel est réputé connaitre les vices

En matière de ventes immobilières, le vendeur professionnel est réputé connaitre tous les vices affectant le bien qu’il cède. Il ne peut donc se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. [X] avait réalisé lui-même les travaux de réhabilitation, de sorte qu’il

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Copropriété et empiètement

Copropriété et empiètement : responsabilité du Syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires est responsable, du fait de son inaction, lorsqu’il n’a engagé aucune action en démolition pour faire cesser l’empiètement sur la copropriété voisine des ouvrages réalisés par des copropriétaires sur des parties communes à jouissance privative. En l’espèce, des copropriétaires titulaires d’un droit de jouissance privatif sur des parties communes ont fait

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Empiètement : Démolition Encore Et Toujours !

Empiètement : Démolition encore et toujours !

La Cour de cassation a encore rappelé que l’empiètement devait être supprimé même s’il devait entrainer de lourds travaux de démolition (Cass. 23 novembre 2022 N°22-19.200). Les faits sont classiques : un couple a été contraint, pour la construction d’une villa, de faire installer des tirants d’ancrage dans le tréfonds de la parcelle voisine. Juridiquement, il s’agit

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Actualités Droit de la construction

La copropriété doit déneiger !

Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-16.967, Inédit  En l’espèce, les consorts X, « se plaignant de la formation d’amas de neige obstruant les ouvertures du studio dont ils sont propriétaires, situé en rez-de-chaussée, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Aix-les-Bains en indemnisation de leur préjudice de jouissance ». Ces

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