Droit Immobilier

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vient de créer dans le code civil un article 1253 qui légalise et codifie la théorie des troubles anormaux de voisinage :   « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le […]

Aux termes d’un arrêt rendu le 28 mars 2024, la Cour de cassation est venue rappeler qu’une action en bornage est irrecevable dès lors que le terrain a déjà été borné. Pour ce faire, la Cour de cassation rappelle que : « Il résulte de l’article 646 du code civil que le bornage rend irrecevable toute nouvelle

Cass. 3ème civ., 7 sept. 2023 – Résidence de tourisme : Faculté de résiliation triennale pour les baux renouvelés

Cass. civ. 3, 2 février 2022, n° 21-10.197 LAGRANGE PATRIMOINE ET CONSEIL / Epoux  D… En l’espèce, les époux D… avaient acquis de la société L…, dans le cadre d’une opération de défiscalisation, un appartement, en VEFA, dans une résidence de tourisme. En parallèle de la vente, ils avaient classiquement régularisé un bail commercial avec

Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions apportant des précisions sur les contours de l’action en diminution de loyer pour erreur sur la surface habitable offerte au locataire en matière de baux d’habitation. L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au bailleur une diminution

Aux termes d’un arrêt rendu le 16 mars 2023, la Cour de cassation est venue rappeler les règles applicables aux frais de procédure au titre des charges de copropriété. En l’espèce, un copropriétaire était poursuivi par le Syndicat en paiement pour un arriéré de charges de copropriété. Une partie de ces charges de copropriété était

En cas de sous-location sans autorisation du bailleur, le locataire doit restituer la totalité des fruits perçus sans déduction des loyers payés (Cass. civ. 3, 15 février 2023, n° 21-25.542, F-D) Le développement rapide et florissant de la location meublée touristique par le biais des plateformes spécialisées (type AIRBNB) a poussé certains locataires à sous-louer

La Cour de cassation vient clarifier les règles applicables en matière de prescription pour le règlement d’une facture de travaux impayée. Il est constant que pour le paiement de ses factures le professionnel de la construction dispose : – d’un délai de 2 ans pour agir contre un consommateur (Article L.218-2 du Code de la consommation)

En matière de ventes immobilières, le vendeur professionnel est réputé connaitre tous les vices affectant le bien qu’il cède. Il ne peut donc se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. [X] avait réalisé lui-même les travaux de réhabilitation, de sorte qu’il

Le syndicat des copropriétaires est responsable, du fait de son inaction, lorsqu’il n’a engagé aucune action en démolition pour faire cesser l’empiètement sur la copropriété voisine des ouvrages réalisés par des copropriétaires sur des parties communes à jouissance privative. En l’espèce, des copropriétaires titulaires d’un droit de jouissance privatif sur des parties communes ont fait