Bornage sur bornage ne vaut !
Aux termes d’un arrêt rendu le 28 mars 2024, la Cour de cassation est venue rappeler qu’une action en bornage est irrecevable dès lors que le terrain a déjà été borné. Pour ce faire, la Cour de cassation rappelle que : « Il résulte de l’article 646 du code civil que le bornage rend irrecevable toute nouvelle […]
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