février 2023

Le syndicat des copropriétaires est responsable, du fait de son inaction, lorsqu’il n’a engagé aucune action en démolition pour faire cesser l’empiètement sur la copropriété voisine des ouvrages réalisés par des copropriétaires sur des parties communes à jouissance privative. En l’espèce, des copropriétaires titulaires d’un droit de jouissance privatif sur des parties communes ont fait […]

A la fin du bail d’habitation, l’immeuble loué est restitué au bailleur par le locataire par la libération matérielle des lieux et par la remise des clés. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation prévoit qua la remise des clés se fait en main propre, ou par lettre recommandée