Copropriété et empiètement : responsabilité du Syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires est responsable, du fait de son inaction, lorsqu’il n’a engagé aucune action en démolition pour faire cesser l’empiètement sur la copropriété voisine des ouvrages réalisés par des copropriétaires sur des parties communes à jouissance privative. En l’espèce, des copropriétaires titulaires d’un droit de jouissance privatif sur des parties communes ont fait […]
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