Aux termes d’un arrêt rendu le 16 mars 2023, la Cour de cassation est venue rappeler les règles applicables aux frais de procédure au titre des charges de copropriété.
En l’espèce, un copropriétaire était poursuivi par le Syndicat en paiement pour un arriéré de charges de copropriété.
Une partie de ces charges de copropriété était composée de frais de justice engagés par le syndicat des copropriétaires pour la procédure qui l’opposait à ce copropriétaire mais aussi pour d’autres procédures dans lesquelles le copropriétaire n’était pas partie.
La Cour d’appel de REIMS avait limité la condamnation de ce copropriétaire :
– en ne le condamnant qu’au paiement des frais de procédure l’opposant directement au Syndicat des copropriétaires
– en rejetant les frais de procédure en lien avec les autres procédures au motif qu’ils ne le concernaient pas directement.
Aux termes d’un arrêt rendu le 16 mars 2023, la Cour de cassation censure la Cour d’appel en :
– Rappelant tout d’abord que :
– aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. »
– aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : « le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige. »
– concluant que « les frais de procédure constituent des charges de copropriété auxquels les copropriétaires sont tenus de participer et que seul le copropriétaire ayant vu sa prétention déclarée bien-fondée peut en être dispensé. »
Les copropriétaires sont donc – quoiqu’il arrive – tenus de supporter les frais de procédure.
Seul le copropriétaire qui est opposé au Syndicat des copropriétaires pourra, par exception et seulement pour cette procédure, être dispensé par le juge du paiement des frais de cette procédure si sa prétention est déclarée bien fondée.
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