La Cour de cassation a encore rappelé que l’empiètement devait être supprimé même s’il devait entrainer de lourds travaux de démolition (Cass. 23 novembre 2022 N°22-19.200). Les faits sont classiques : un couple a été contraint, pour la construction d’une villa, de faire installer des tirants d’ancrage dans le tréfonds de la parcelle voisine. Juridiquement, il s’agit […]
Empiètement : Démolition encore et toujours ! Lire la suite »
Conformément à la loi du 16 juillet 1971, le maître d’ouvrage : Si la retenue de garantie n’est pas libérée à l’issue de ce délai, le locateur d’ouvrage disposera alors d’un délai de 5 ans pour solliciter le règlement du solde de son marché. Au-delà, il sera prescrit… Toutefois, lorsque le maître d’ouvrage est un
Retenue de garantie et CCMI Lire la suite »
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-16.967, Inédit En l’espèce, les consorts X, « se plaignant de la formation d’amas de neige obstruant les ouvertures du studio dont ils sont propriétaires, situé en rez-de-chaussée, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Aix-les-Bains en indemnisation de leur préjudice de jouissance ». Ces
La copropriété doit déneiger ! Lire la suite »
