Garantie de parfait achèvement (GPA) et notification des désordres
Il est impératif de notifier les désordres révélés postérieurement à la réception, avant d’assigner le constructeur.
Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage et préjudices immatériels
La Cour d’appel de Colmar est venue préciser l’étendue des garanties obligatoires que doivent offrir les assureurs dommages-ouvrage en prenant notamment position sur les préjudices immatériels. L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement souscrite par le maitre d’ouvrage. En présence d’un désordre de nature décennale, l’assureur devra, s’il fait droit à sa garantie, préfinancer les …
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L’absence d’assurance obligatoire du constructeur & l’indemnisation du maitre d’ouvrage
Un maitre d’ouvrage est fondé à solliciter l’indemnisation d’un constructeur intervenu sans avoir préalablement souscrit d’assurance responsabilité civile décennale (RCD) On savait, tout d’abord, que le défaut d’assurance d’un constructeur était constitutif d’une faute pénale au sens de des articles L.241-1 et suivants du Code des assurances « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. …
Décennale : une responsabilité sans faute mais pas sans preuve de l’imputabilité
Il est constant que la responsabilité décennale des constructeurs est un mécanisme de responsabilité sans faute. Toutefois, il appartient au maitre d’ouvrage de rapporter la preuve que les désordres qu’il invoque sont imputables aux travaux réalisés par le constructeur. CIRCONSTANCES DE L’ESPECE En l’espèce, un maitre d’ouvrage confie, en 2004, à un constructeur la réalisation …
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CCMI : Travaux réservés et notice descriptive
Aux termes d’un arrêt rendu le 30 mars dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler quelques principes essentiels à l’application du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) s’agissant notamment de la notice descriptive et des travaux réservés. En l’espèce les époux X avaient conclu un contrat de construction de …
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Travaux supplémentaires et marché à forfait
En février 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu’il est toujours aussi difficile pour un locateur d’ouvrage de se faire payer des travaux supplémentaires lorsqu’elle est liée au maitre d’ouvrage par un marché à forfait, en l’absence d’autorisation écrite préalable aux travaux. Il résulte de l’article 1793 du Code civil que lorsque les …
Dégradations des ouvrages avant réception
En l’espèce, un orage de grêle avait dégradé une maison en cours de construction et donc avant la réception des ouvrages. Toute la question était de savoir qui devait prendre en charge les travaux de reprise suite aux dégradations : le maitre d’ouvrage et/ou son assureur, ou le constructeur ? L’article 1788 du Code civil …
Retenue de garantie et CCMI
Conformément à la loi du 16 juillet 1971, le maître d’ouvrage : Si la retenue de garantie n’est pas libérée à l’issue de ce délai, le locateur d’ouvrage disposera alors d’un délai de 5 ans pour solliciter le règlement du solde de son marché. Au-delà, il sera prescrit… Toutefois, lorsque le maître d’ouvrage est un …