Qu’est-ce que le droit de la construction ?
Les champs d'action du droit de la construction
La vente en l’état d’achèvement (VEFA), aussi appelée « vente sur plans », est un moyen très répandu d’acheter un bien immobilier neuf auprès d’un promoteur : le vendeur en VEFA (promoteur) s’engage à construire et à vendre un bien immobilier à un acquéreur.
Si les règles applicables fixées par le code de la construction et de l’habitation protègent les acquéreurs en VEFA, il est important de veiller à leur bonne application.
Vous êtes acquéreur en VEFA ? Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise, vous conseille et vous assiste durant toutes les phases de ce contrat et notamment :
- au moment de la signature du contrat de réservation ou de l’acte notarié
- en cas de faillite du promoteur avant la livraison de votre bien
- en cas de retard à la livraison
- au moment de la livraison afin d’éviter le chantage aux clés
- en cas de désordres, de malfaçons ou de non-conformités après livraison
Vous êtes promoteur ? Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise, vous conseille et vous assiste notamment :
- pour sécuriser votre opération de construction en réalisant un référé préventif
- pour rédiger et/ou auditer vos contrats
- pour vous défendre lorsque votre acquéreur en VEFA recherche votre responsabilité en cas de retard à livraison, de réserves à livraison ou de désordres de construction
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat type de construction très protecteur des intérêts des maitres d’ouvrage, à condition qu’il soit correctement mis en œuvre (Article L.231-1 du Code de la construction et de l’habitation)
Vous faites construire une maison dans le cadre d’un CCMI ? Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise, vous conseille et vous assiste durant toutes les phases de ce contrat et notamment :
- au moment de la signature du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
- en cas de faillite du constructeur avant la réception des travaux
- en cas de retard dans la construction
- au moment de la réception afin d’éviter le chantage aux clés
- en cas de désordres, de malfaçons ou de non-conformités avant ou après réception
Vous êtes constructeur de maisons individuelles ? Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise, vous conseille et vous assiste durant toutes les phases de ce contrat et notamment :
- pour sécuriser l’opération de construction
- pour rédiger et/ou auditer vos contrats
- pour vous défendre lorsque le maitre d’ouvrage recherche votre responsabilité en cas de retard ou de désordres
La réalisation de travaux est un chemin semer d’embuches et il n’est pas rare que le maitre d’ouvrage recherche durant les travaux, ou à l’issue, la responsabilité des constructeurs intervenus en raison de désordres, de malfaçons ou de non-conformités.
Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise, vous conseille et vous assiste durant toutes les phases de la construction et notamment lorsque :
- le constructeur a abandonné le chantier
- les travaux n’avancent pas et que le planning contractuel n’est pas respecté
- plusieurs intervenants sont en conflits (maitre d’ouvrage et maitre d’œuvre, maitre d’œuvre et entreprises…)
- le sous-traitant ne s’exécute pas
- vous souhaitez être assisté pour la réception des travaux
- les travaux réalisés ne donnent pas satisfaction et sont affectés de désordres, de malfaçons et de non-conformités
- un constructeur a manqué à son obligation de conseil
- le constructeur a fait faillite (liquidation judiciaire ou redressement judiciaire)
- votre responsabilité est recherchée en raison des travaux que vous avez réalisés (désordres, malfaçons, non-conformité)
Plusieurs garanties prévues par le droit de la construction sont couvertes par des assurances spécifiques obligatoires :
- les constructeurs doivent obligatoirement être assurés en décennale (assurance de responsabilité)
- le maitre d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (assurance de préfinancement) qui préfinance, dans certains cas, les travaux de réparation avant de se retourner contre les entreprises responsables et leurs assureurs.
Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise, vous conseille et vous assiste pour toutes vos problématiques en matière d’assurance construction et notamment lorsque :
- le constructeur refuse de vous fournir son attestation d’assurance décennale
- l’assureur dommage-ouvrage ou l’assureur responsabilité civile décennale d’un constructeur refuse de vous indemniser au titre de désordres de construction
- Votre assureur refuse sa garantie
La vente en l’état d’achèvement (VEFA), aussi appelée « vente sur plans », est un moyen très répandu d’acheter un bien immobilier neuf auprès d’un promoteur : le vendeur en VEFA (promoteur) s’engage à construire et à vendre un bien immobilier à un acquéreur.
Si les règles applicables fixées par le code de la construction et de l’habitation protègent les acquéreurs en VEFA, il est important de veiller à leur bonne application.
Vous êtes acquéreur en VEFA ? Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise, vous conseille et vous assiste durant toutes les phases de ce contrat et notamment :
- au moment de la signature du contrat de réservation ou de l’acte notarié
- en cas de faillite du promoteur avant la livraison de votre bien
- en cas de retard à la livraison
- au moment de la livraison afin d’éviter le chantage aux clés
- en cas de désordres, de malfaçons ou de non-conformités après livraison
Vous êtes promoteur ? Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise, vous conseille et vous assiste notamment :
- pour sécuriser votre opération de construction en réalisant un référé préventif
- pour rédiger et/ou auditer vos contrats
- pour vous défendre lorsque votre acquéreur en VEFA recherche votre responsabilité en cas de retard à livraison, de réserves à livraison ou de désordres de construction
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat type de construction très protecteur des intérêts des maitres d’ouvrage, à condition qu’il soit correctement mis en œuvre (Article L.231-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Vous faites construire une maison dans le cadre d’un CCMI ? Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise, vous conseille et vous assiste durant toutes les phases de ce contrat et notamment :
- au moment de la signature du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
- en cas de faillite du constructeur avant la réception des travaux
- en cas de retard dans la construction
- au moment de la réception afin d’éviter le chantage aux clés
- en cas de désordres, de malfaçons ou de non-conformités avant ou après réception
Vous êtes constructeur de maisons individuelles ? Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise, vous conseille et vous assiste durant toutes les phases de ce contrat et notamment :
- pour sécuriser l’opération de construction
- pour rédiger et/ou auditer vos contrats
- pour vous défendre lorsque le maitre d’ouvrage recherche votre responsabilité en cas de retard ou de désordres
La réalisation de travaux est un chemin semer d’embuches et il n’est pas rare que le maitre d’ouvrage recherche durant les travaux, ou à l’issue, la responsabilité des constructeurs intervenus en raison de désordres, de malfaçons ou de non-conformités.
Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise, vous conseille et vous assiste durant toutes les phases de la construction et notamment lorsque :
- le constructeur a abandonné le chantier
- les travaux n’avancent pas et que le planning contractuel n’est pas respecté
- plusieurs intervenants sont en conflits (maitre d’ouvrage et maitre d’œuvre, maitre d’œuvre et entreprises…)
- le sous-traitant ne s’exécute pas
- vous souhaitez être assisté pour la réception des travaux
- les travaux réalisés ne donnent pas satisfaction et sont affectés de désordres, de malfaçons et de non-conformités
- un constructeur a manqué à son obligation de conseil
- le constructeur a fait faillite (liquidation judiciaire ou redressement judiciaire)
- votre responsabilité est recherchée en raison des travaux que vous avez réalisés (désordres, malfaçons, non-conformité)
Plusieurs garanties prévues par le droit de la construction sont couvertes par des assurances spécifiques obligatoires :
- les constructeurs doivent obligatoirement être assurés en décennale (assurance de responsabilité)
- le maitre d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (assurance de préfinancement) qui préfinance, dans certains cas, les travaux de réparation avant de se retourner contre les entreprises responsables et leurs assureurs.
Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise, vous conseille et vous assiste pour toutes vos problématiques en matière d’assurance construction et notamment lorsque :
- le constructeur refuse de vous fournir son attestation d’assurance décennale
- l’assureur dommage-ouvrage ou l’assureur responsabilité civile décennale d’un constructeur refuse de vous indemniser au titre de désordres de construction
- Votre assureur refuse sa garantie
Le saviez-vous ?
En matière de CCMI la réception avec réserves permet au maitre d’ouvrage de retenir 5% du montant total du marché et les fonds pourront être retenus jusqu’à la levée effective de l’ensemble des réserves. (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.194, FS-P+B+I)