En l’espèce, un orage de grêle avait dégradé une maison en cours de construction et donc avant la réception des ouvrages.
Toute la question était de savoir qui devait prendre en charge les travaux de reprise suite aux dégradations : le maitre d’ouvrage et/ou son assureur, ou le constructeur ?
L’article 1788 du Code civil dispose que :
« Si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. »
Si l’on pensait cet article applicable uniquement en cas de perte totale de la chose, la Cour de cassation rappelle que :
– « les dispositions de l’article 1788 du code civil ont vocation à s’appliquer même lorsqu’une reconstruction complète de l’ouvrage n’est pas nécessaire. »
– le constructeur devait supporter le cout des travaux de réparation de la maison, dégradée par un orage de grêle, avant la réception :
« Ayant constaté qu’avant la réception de l’ouvrage, un orage de grêle avait provoqué la destruction d’une partie de la toiture et l’effondrement des plafonds, la cour d’appel en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes quant à l’étendue de la perte de l’ouvrage, que le constructeur devait supporter le coût des travaux de réparation de la maison qu’il devait livrer. »
Cass. Civ 3, 25 mai 2022, n°21-18.098, Publié au bulletin
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