Un maitre d’ouvrage est fondé à solliciter l’indemnisation d’un constructeur intervenu sans avoir préalablement souscrit d’assurance responsabilité civile décennale (RCD) On savait, tout d’abord, que le défaut d’assurance d’un constructeur était constitutif d’une faute pénale au sens de des articles L.241-1 et suivants du Code des assurances « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. […]
Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions apportant des précisions sur les contours de l’action en diminution de loyer pour erreur sur la surface habitable offerte au locataire en matière de baux d’habitation. L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au bailleur une diminution
Baux d’habitation : Précisions sur l’action en diminution de loyer Lire la suite »
Il est constant que la responsabilité décennale des constructeurs est un mécanisme de responsabilité sans faute. Toutefois, il appartient au maitre d’ouvrage de rapporter la preuve que les désordres qu’il invoque sont imputables aux travaux réalisés par le constructeur. CIRCONSTANCES DE L’ESPECE En l’espèce, un maitre d’ouvrage confie, en 2004, à un constructeur la réalisation
Décennale : une responsabilité sans faute mais pas sans preuve de l’imputabilité Lire la suite »
