Exclusion de la décennale aux éléments d’équipements sur existants [Revirement]
Cass. civ. 3, 21 mars 2024, n° 22-18.694 FS-B+R Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, […]
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