Qu'est-ce que le droit immobilier ?​

Le droit immobilier peut se définir comme l’ensemble des règles affectant les biens immobiliers au moment de l’achat, lors de son utilisation et au moment de la revente.
Il se compose de nombreux sous-domaines (copropriété, litiges de voisinage, baux, ventes immobilières, ventes aux enchères …).

Un problème avec un bien immobilier ?

Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise et est à votre disposition pour vous éclairer sur vos droits et vous assister dans toutes vos problématiques en lien avec le droit immobilier.

Les champs d'action du droit immobilier

Pour une meilleure analyse de votre demande, contactez-nous

Il résulte de la loi du 10 juillet 1965 que dans chaque copropriété, plusieurs acteurs ont vocation à intervenir :

  • le Syndicat des copropriétaires représente l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble
  • Le Syndic de copropriété, bénévole ou professionnel, représente le Syndicat des copropriétaires et qui gère la copropriété. Il est l’organe qui gère la copropriété
  • L’Assemblée générale des copropriétaires délibère sur l’ordre du jour
  • Le Conseil Syndical de la copropriété assiste le syndic et dispose de missions propres

Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise, vous conseille et vous assiste pour toutes vos problématiques en droit de la copropriété lorsque :

  • Vous souhaitez contester un procès-verbal d’assemblée générale ou à l’inverse le Syndicat des copropriétaires doit se défendre contre un copropriétaire qui veut faire annuler une assemble générale (AG)
  • Un copropriétaire ne paie plus ses charges de copropriété
  • Un copropriétaire ne respecte pas le règlement de copropriété
  • Certaines clauses du règlement de copropriété sont désuètes ou illicites
  • Les parties communes de l’immeuble vous occasionne un préjudice
  • Vous n’avez plus de syndic
  • Vous souhaitez (ou devez) faire désigner un administrateur provisoire

Les baux, qu’ils soient commerciauxd’habitationprofessionnels ou civils, renvoient à la notion de location : un propriétaire foncier loue un bien immobilier pour permettre au locataire d’y vivre et/ou d’y exercer son activité.

Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise, vous conseille et vous assiste pour toutes vos problématiques en matière de baux et lorsque vous souhaitez :

  • Rédiger un bail
  • Faire résilier un bail pour manquement du bailleur ou du preneur à ses obligations
  • Faire résilier un bail pour défaut de paiement des loyers et charges de votre locataire
  • Reprendre les lieux en faisant délivrer un congé
  • Augmenter le loyer de votre locataire
  • Contraindre votre locataire ou votre bailleur à respecter ses obligations

Une vente immobilière peut générer des types de litiges, qui peuvent naitre aussi bien avant la vente, que durant la vente, ou après la vente. 

Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise, vous conseille et vous assiste pour toutes vos problématiques en matière de ventes immobilières et notamment lorsque :

  • L’une des parties à la vente refuse de réitérer la vente devant notaire
  • Vous souhaitez vous désengager d’un compromis de vente et « sortir » d’une vente
  • Vous souhaitez engager la responsabilité de votre vendeur pour vices cachés
  • Vous souhaitez faire annuler une vente pour vice du consentement 
  • Vous souhaitez acquérir la propriété d’un bien par prescription trentenaire (usucapion)
  • Il existe une difficulté à propos de la commission d’une agence immobilière

Les litiges de voisinage sont fréquents et les procédures sont souvent délicates à mettre en œuvre. Ces dossiers nécessitent une étude personnalisée et concrète de votre situation.

Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise, vous conseille et vous assiste pour toutes vos problématiques en matière de voisinage et notamment :

  • Votre voisin vous crée une perte d’ensoleillement
  • La construction de votre voisin vous empêche de jouir pleinement de votre maison ou de votre commerce durant les travaux
  • Vous subissez des nuisances sonores (tapage nocturne, musique d’une discothèque ou d’un bar…) ou des nuisances olfactives (mauvaises odeurs)

Les règles applicables au droit des biens sont anciennes et souvent complexes à mettre en œuvre. Il est indispensable de vous faire assister par un avocat rompu à ce type de dossiers.  

Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé en Haute Savoie à Annecy, met à votre disposition son expertise, vous conseille et vous assiste lorsque vous êtes en litige avec votre voisin à propos :

  • D’une servitude (servitude de passage, servitude d’écoulement des eaux, servitude de vue, etc …)
  • D’un mur mitoyen
  • Des délimitations de votre propriété (empiètement, bornage)

Pour porter des enchères et acquérir un bien immobilier devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, vous devez obligatoirement vous faire représenter par un avocat inscrit au Barreau d’Annecy (Haute Savoie).

Découvrez les ventes à venir : avosventes.fr

Le cabinet DUNAND AVOCAT, met à votre disposition son expertise et vous assiste en :

  • Vous apportant des conseils sur votre projet
  • Vous éclairant sur les pièces à rassembler et sur le déroulement de l’audience
  • Vous représentant lors de l’audience d’adjudication
  • Réalisant les formalités pour acter de la vente en cas de succès aux enchères

Le saviez-vous ?

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble est tenu, au titre de son obligation d’entretien des parties communes de l’immeuble de procéder de déneiger la toiture de l’immeuble. A défaut, il peut voir sa responsabilité engagée.

(Cass., civ. 3e, 12 juillet 2018 n°17-16.967)