Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 juin 2026, 23-22.360, 23-22.360, Publié au bulletin Le promoteur immobilier, au sens des articles 1831-1 et suivants du Code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, peut-il engager sa responsabilité personnelle en présence de désordres intermédiaires affectant l’ouvrage ? Et surtout, le maître d’ouvrage doit-il démontrer une faute […]
🚨 Article sur la réception à paraitre dans Le Faucigny « Compte tenu de ses enjeux, la réception de l’ouvrage (qui ne serai traitée ici que dans le cadre des marchés privés de travaux) doit faire l’objet d’une attention particulière, aussi bien de la part du constructeur que du maitre d’ouvrage, notamment pour faciliter la résolution
Construction d’ouvrage : attention à la réception [Le FAUCIGNY] Lire la suite »
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vient de créer dans le code civil un article 1253 qui légalise et codifie la théorie des troubles anormaux de voisinage : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le
Codification des troubles anormaux de voisinage Lire la suite »
Cass. civ. 3, 21 mars 2024, n° 22-18.694 FS-B+R Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres,
Exclusion de la décennale aux éléments d’équipements sur existants [Revirement] Lire la suite »
Aux termes d’un arrêt rendu le 28 mars 2024, la Cour de cassation est venue rappeler qu’une action en bornage est irrecevable dès lors que le terrain a déjà été borné. Pour ce faire, la Cour de cassation rappelle que : « Il résulte de l’article 646 du code civil que le bornage rend irrecevable toute nouvelle
Bornage sur bornage ne vaut ! Lire la suite »
Cass. 3ème civ., 7 sept. 2023 – Résidence de tourisme : Faculté de résiliation triennale pour les baux renouvelés
Résidence de tourisme : Résiliation triennale pour les baux renouvelés Lire la suite »
Il est impératif de notifier les désordres révélés postérieurement à la réception, avant d’assigner le constructeur.
Garantie de parfait achèvement (GPA) et notification des désordres Lire la suite »
La Cour d’appel de Colmar est venue préciser l’étendue des garanties obligatoires que doivent offrir les assureurs dommages-ouvrage en prenant notamment position sur les préjudices immatériels. L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement souscrite par le maitre d’ouvrage. En présence d’un désordre de nature décennale, l’assureur devra, s’il fait droit à sa garantie, préfinancer les
Assurance dommages-ouvrage et préjudices immatériels Lire la suite »
Cass. civ. 3, 2 février 2022, n° 21-10.197 LAGRANGE PATRIMOINE ET CONSEIL / Epoux D… En l’espèce, les époux D… avaient acquis de la société L…, dans le cadre d’une opération de défiscalisation, un appartement, en VEFA, dans une résidence de tourisme. En parallèle de la vente, ils avaient classiquement régularisé un bail commercial avec
Réparation du préjudice & résidence de tourisme Lire la suite »
Un maitre d’ouvrage est fondé à solliciter l’indemnisation d’un constructeur intervenu sans avoir préalablement souscrit d’assurance responsabilité civile décennale (RCD) On savait, tout d’abord, que le défaut d’assurance d’un constructeur était constitutif d’une faute pénale au sens de des articles L.241-1 et suivants du Code des assurances « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L.
