Garantie de parfait achèvement (GPA) et notification des désordres
Il est impératif de notifier les désordres révélés postérieurement à la réception, avant d’assigner le constructeur.
Assurance dommages-ouvrage et préjudices immatériels
La Cour d’appel de Colmar est venue préciser l’étendue des garanties obligatoires que doivent offrir les assureurs dommages-ouvrage en prenant notamment position sur les préjudices immatériels. L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement souscrite par le maitre d’ouvrage. En présence d’un désordre de nature décennale, l’assureur devra, s’il fait droit à sa garantie, préfinancer les …
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Réparation du préjudice & résidence de tourisme
Cass. civ. 3, 2 février 2022, n° 21-10.197 LAGRANGE PATRIMOINE ET CONSEIL / Epoux D… En l’espèce, les époux D… avaient acquis de la société L…, dans le cadre d’une opération de défiscalisation, un appartement, en VEFA, dans une résidence de tourisme. En parallèle de la vente, ils avaient classiquement régularisé un bail commercial avec …
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L’absence d’assurance obligatoire du constructeur & l’indemnisation du maitre d’ouvrage
Un maitre d’ouvrage est fondé à solliciter l’indemnisation d’un constructeur intervenu sans avoir préalablement souscrit d’assurance responsabilité civile décennale (RCD) On savait, tout d’abord, que le défaut d’assurance d’un constructeur était constitutif d’une faute pénale au sens de des articles L.241-1 et suivants du Code des assurances « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. …
Baux d’habitation : Précisions sur l’action en diminution de loyer
Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions apportant des précisions sur les contours de l’action en diminution de loyer pour erreur sur la surface habitable offerte au locataire en matière de baux d’habitation. L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au bailleur une diminution …
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Décennale : une responsabilité sans faute mais pas sans preuve de l’imputabilité
Il est constant que la responsabilité décennale des constructeurs est un mécanisme de responsabilité sans faute. Toutefois, il appartient au maitre d’ouvrage de rapporter la preuve que les désordres qu’il invoque sont imputables aux travaux réalisés par le constructeur. CIRCONSTANCES DE L’ESPECE En l’espèce, un maitre d’ouvrage confie, en 2004, à un constructeur la réalisation …
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CCMI : Travaux réservés et notice descriptive
Aux termes d’un arrêt rendu le 30 mars dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler quelques principes essentiels à l’application du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) s’agissant notamment de la notice descriptive et des travaux réservés. En l’espèce les époux X avaient conclu un contrat de construction de …
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Travaux supplémentaires et marché à forfait
En février 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu’il est toujours aussi difficile pour un locateur d’ouvrage de se faire payer des travaux supplémentaires lorsqu’elle est liée au maitre d’ouvrage par un marché à forfait, en l’absence d’autorisation écrite préalable aux travaux. Il résulte de l’article 1793 du Code civil que lorsque les …
Charges de copropriété & Frais de procédure
Aux termes d’un arrêt rendu le 16 mars 2023, la Cour de cassation est venue rappeler les règles applicables aux frais de procédure au titre des charges de copropriété. En l’espèce, un copropriétaire était poursuivi par le Syndicat en paiement pour un arriéré de charges de copropriété. Une partie de ces charges de copropriété était …
Sous-location sans autorisation : Restitution de l’intégralité des fruits perçus
En cas de sous-location sans autorisation du bailleur, le locataire doit restituer la totalité des fruits perçus sans déduction des loyers payés (Cass. civ. 3, 15 février 2023, n° 21-25.542, F-D) Le développement rapide et florissant de la location meublée touristique par le biais des plateformes spécialisées (type AIRBNB) a poussé certains locataires à sous-louer …
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