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éléments d'équipement sur existant

Exclusion de la décennale aux éléments d’équipements sur existants [Revirement]

Cass. civ. 3, 21 mars 2024, n° 22-18.694 FS-B+R  Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres,

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Construction d'une maison

Assurance dommages-ouvrage et préjudices immatériels

La Cour d’appel de Colmar est venue préciser l’étendue des garanties obligatoires que doivent offrir les assureurs dommages-ouvrage en prenant notamment position sur les préjudices immatériels. L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement souscrite par le maitre d’ouvrage. En présence d’un désordre de nature décennale, l’assureur devra, s’il fait droit à sa garantie, préfinancer les

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Réparation du préjudice & résidence de tourisme

Réparation du préjudice & résidence de tourisme

Cass. civ. 3, 2 février 2022, n° 21-10.197 LAGRANGE PATRIMOINE ET CONSEIL / Epoux  D… En l’espèce, les époux D… avaient acquis de la société L…, dans le cadre d’une opération de défiscalisation, un appartement, en VEFA, dans une résidence de tourisme. En parallèle de la vente, ils avaient classiquement régularisé un bail commercial avec

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Indemnisation du maitre d’ouvrage pour absence d’assurance RCD du constructeur

L’absence d’assurance obligatoire du constructeur & l’indemnisation du maitre d’ouvrage

Un maitre d’ouvrage est fondé à solliciter l’indemnisation d’un constructeur intervenu sans avoir préalablement souscrit d’assurance responsabilité civile décennale (RCD) On savait, tout d’abord, que le défaut d’assurance d’un constructeur était constitutif d’une faute pénale au sens de des articles L.241-1 et suivants du Code des assurances « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L.

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Baux d'habitation et action en diminution du loyer

Baux d’habitation : Précisions sur l’action en diminution de loyer

Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions apportant des précisions sur les contours de l’action en diminution de loyer pour erreur sur la surface habitable offerte au locataire en matière de baux d’habitation. L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au bailleur une diminution

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Responsabilité décennale et preuve de l’imputabilité

Décennale : une responsabilité sans faute mais pas sans preuve de l’imputabilité

Il est constant que la responsabilité décennale des constructeurs est un mécanisme de responsabilité sans faute. Toutefois, il appartient au maitre d’ouvrage de rapporter la preuve que les désordres qu’il invoque sont imputables aux travaux réalisés par le constructeur. CIRCONSTANCES DE L’ESPECE En l’espèce, un maitre d’ouvrage confie, en 2004, à un constructeur la réalisation

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