Aux termes d’un arrêt rendu le 30 mars dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler quelques principes essentiels à l’application du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) s’agissant notamment de la notice descriptive et des travaux réservés. En l’espèce les époux X avaient conclu un contrat de construction de […]
CCMI : Travaux réservés et notice descriptive Lire la suite »
En février 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu’il est toujours aussi difficile pour un locateur d’ouvrage de se faire payer des travaux supplémentaires lorsqu’elle est liée au maitre d’ouvrage par un marché à forfait, en l’absence d’autorisation écrite préalable aux travaux. Il résulte de l’article 1793 du Code civil que lorsque les
Travaux supplémentaires et marché à forfait Lire la suite »
Aux termes d’un arrêt rendu le 16 mars 2023, la Cour de cassation est venue rappeler les règles applicables aux frais de procédure au titre des charges de copropriété. En l’espèce, un copropriétaire était poursuivi par le Syndicat en paiement pour un arriéré de charges de copropriété. Une partie de ces charges de copropriété était
Charges de copropriété & Frais de procédure Lire la suite »
