mars 2023

En cas de sous-location sans autorisation du bailleur, le locataire doit restituer la totalité des fruits perçus sans déduction des loyers payés (Cass. civ. 3, 15 février 2023, n° 21-25.542, F-D) Le développement rapide et florissant de la location meublée touristique par le biais des plateformes spécialisées (type AIRBNB) a poussé certains locataires à sous-louer […]

La Cour de cassation vient clarifier les règles applicables en matière de prescription pour le règlement d’une facture de travaux impayée. Il est constant que pour le paiement de ses factures le professionnel de la construction dispose : – d’un délai de 2 ans pour agir contre un consommateur (Article L.218-2 du Code de la consommation)

En matière de ventes immobilières, le vendeur professionnel est réputé connaitre tous les vices affectant le bien qu’il cède. Il ne peut donc se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. [X] avait réalisé lui-même les travaux de réhabilitation, de sorte qu’il