Sous-location sans autorisation : Restitution de l’intégralité des fruits perçus
En cas de sous-location sans autorisation du bailleur, le locataire doit restituer la totalité des fruits perçus sans déduction des loyers payés (Cass. civ. 3, 15 février 2023, n° 21-25.542, F-D) Le développement rapide et florissant de la location meublée touristique par le biais des plateformes spécialisées (type AIRBNB) a poussé certains locataires à sous-louer […]
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