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Suivez toutes les actualités du cabinet Dunand Avocat, basé à Annecy dans la région Rhône-Alpes
Cass. civ. 3, 21 mars 2024, n° 22-18.694 FS-B+R Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage
Aux termes d’un arrêt rendu le 28 mars 2024, la Cour de cassation est venue rappeler qu’une action en bornage est irrecevable
Cass. 3ème civ., 7 sept. 2023 - Résidence de tourisme : Faculté de résiliation triennale pour les baux renouvelés
Il est impératif de notifier les désordres révélés postérieurement à la réception, avant d'assigner le constructeur.
La Cour d’appel de Colmar est venue préciser l’étendue des garanties obligatoires que doivent offrir les assureurs dommages-ouvrage en prenant notamment position
Cass. civ. 3, 2 février 2022, n° 21-10.197 LAGRANGE PATRIMOINE ET CONSEIL / Epoux D… En l’espèce, les époux D… avaient acquis
Un maitre d’ouvrage est fondé à solliciter l’indemnisation d’un constructeur intervenu sans avoir préalablement souscrit d’assurance responsabilité civile décennale (RCD) On savait,
Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions apportant des précisions sur les contours de l’action en diminution de
Il est constant que la responsabilité décennale des constructeurs est un mécanisme de responsabilité sans faute. Toutefois, il appartient au maitre d’ouvrage