Actualités

Suivez toutes les actualités du cabinet Dunand Avocat, basé à Annecy dans la région Rhône-Alpes

Cass. 3ème civ., 7 sept. 2023 - Résidence de tourisme : Faculté de résiliation triennale pour les baux renouvelés

Il est impératif de notifier les désordres révélés postérieurement à la réception, avant d'assigner le constructeur.

La Cour d’appel de Colmar est venue préciser l’étendue des garanties obligatoires que doivent offrir les assureurs dommages-ouvrage en prenant notamment position

Cass. civ. 3, 2 février 2022, n° 21-10.197 LAGRANGE PATRIMOINE ET CONSEIL / Epoux  D… En l’espèce, les époux D… avaient acquis

Un maitre d’ouvrage est fondé à solliciter l’indemnisation d’un constructeur intervenu sans avoir préalablement souscrit d’assurance responsabilité civile décennale (RCD) On savait,

Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions apportant des précisions sur les contours de l’action en diminution de

Il est constant que la responsabilité décennale des constructeurs est un mécanisme de responsabilité sans faute. Toutefois, il appartient au maitre d’ouvrage

Aux termes d’un arrêt rendu le 30 mars dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler quelques principes

En février 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu’il est toujours aussi difficile pour un locateur d’ouvrage de se faire