Droit Immobilier

A la fin du bail d’habitation, l’immeuble loué est restitué au bailleur par le locataire par la libération matérielle des lieux et par la remise des clés. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation prévoit qua la remise des clés se fait en main propre, ou par lettre recommandée […]

La Cour de cassation a encore rappelé que l’empiètement devait être supprimé même s’il devait entrainer de lourds travaux de démolition (Cass. 23 novembre 2022 N°22-19.200). Les faits sont classiques : un couple a été contraint, pour la construction d’une villa, de faire installer des tirants d’ancrage dans le tréfonds de la parcelle voisine. Juridiquement, il s’agit

Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-16.967, Inédit  En l’espèce, les consorts X, « se plaignant de la formation d’amas de neige obstruant les ouvertures du studio dont ils sont propriétaires, situé en rez-de-chaussée, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Aix-les-Bains en indemnisation de leur préjudice de jouissance ». Ces