Malfaçons après réception : quand engager la responsabilité du promoteur immobilier ?
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 juin 2026, 23-22.360, 23-22.360, Publié au bulletin Le promoteur immobilier, au sens des articles 1831-1 et suivants du Code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, peut-il engager sa responsabilité personnelle en présence de désordres intermédiaires affectant l’ouvrage ? Et surtout, le maître d’ouvrage doit-il démontrer une faute […]