Un maitre d’ouvrage est fondé à solliciter l’indemnisation d’un constructeur intervenu sans avoir préalablement souscrit d’assurance responsabilité civile décennale (RCD)
On savait, tout d’abord, que le défaut d’assurance d’un constructeur était constitutif d’une faute pénale au sens de des articles L.241-1 et suivants du Code des assurances
« Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. »
Article L.243-3 du Code des assurances
On savait également que ce défaut d’assurance constituait une faute personnelle du dirigeant de la société permettant au maitre d’ouvrage de se retourner contre l’entreprise, mais également contre son dirigeant (voir notamment Civ. 3ème, 7 juin 2018, n°16-27.680) :
« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. B… n’avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »
Civ. 3ème, 7 juin 2018, n°16-27.680
Mais, il est également possible de rechercher directement la responsabilité civile de l’entreprise !
En l’espèce, la requérante qui souhaite fait construire une maison d’habitation, confie les travaux de construction à son oncle (plombier) moyennant la somme de 100 000€.
Après avoir sollicité un financement et obtenu un permis de construire, elle acquiert donc le terrain sur lequel son oncle réalisera les travaux jusqu’au mois de septembre 2015
Se plaignant d’un surcoût de construction et d’un défaut de garanties d’achèvement, d’assurances de responsabilité décennale et de dommages- ouvrages, la requérante a assigné la banque et son oncle en indemnisation de ses préjudices.
Le constructeur sera condamné par la Cour d’appel de Nîmes pour défaut de souscription d’assurances obligatoires et c’est ce dernier qui va se pourvoir en cassation.
Aux termes d’un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi en :
– rappelant, d’une part, que le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité du constructeur, lequel ne peut s’en exonérer qu’en rapportant la preuve qu’il a mis en garde le maître de l’ouvrage contre les risques encourus.
– estimant, d’autre part, que la Cour d’appel de Nîmes avait légitimement pu retenir que l’absence de souscription d’une assurance obligatoire de responsabilité décennale par l’entrepreneur était constitutive d’un préjudice certain pour le maître de l’ouvrage, qui se trouvait privé, dès l’ouverture du chantier, de la sécurité procurée par l’assurance en prévision des sinistres. Pour conclure que la cour d’appel avait souverainement fixé le montant du préjudice dont elle venait de constater l’existence.
Cass. civ. 3e, 11 mai 2023, n° 22-14.749
Cette solution offre une arme supplémentaire aux maitres d’ouvrage qui se sont fait piéger par des constructeurs peu scrupuleux.
Elle peut permettre d’éviter de recourir à la procédure pénale qui n’est en pratique que très rarement mise en œuvre et qui est surtout mise en avant comme un moyen de pression contre le constructeur et surtout le dirigeant d’entreprise qui peut engager sa responsabilité.
Toutefois, il reste toujours difficile de quantifier un préjudice lorsqu’au moment de la procédure il n’existe aucun désordre de nature décennale et/ou qu’il reste encore de nombreuses années à courir avant l’expiration de cette garantie.
Le cabinet DUNAND AVOCAT, basé à Annecy en Haute Savoie, se tient à votre disposition pour toutes vos problématiques en droit immobilier et en droit de la construction.
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