Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-16.967, Inédit
En l’espèce, les consorts X, « se plaignant de la formation d’amas de neige obstruant les ouvertures du studio dont ils sont propriétaires, situé en rez-de-chaussée, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Aix-les-Bains en indemnisation de leur préjudice de jouissance ».
Ces derniers justifiaient de la gêne occasionnée (bien que très occasionnelle : nous sommes à Aix-les-Bains pas à Val d’Isère…) par la neige en produisant :
- « un constat d’huissier de justice du 19 mars 2013 établissant qu’un monticule de neige d’environ trois mètres s’était constitué au droit de la toiture, devant les ouvertures du studio leur appartenant »
- « deux attestations de personnes ayant fréquenté ce studio, l’une depuis 1989, l’autre entre 1999 et 2011, qui avaient constaté à plusieurs reprises l’impossibilité d’ouvrir les volets de l’appartement à cause d’un amoncellement de neige, et que, si le fait dommageable n’était pas systématique l’hiver, il était récurrent ».
La Cour de cassation leur donne raison en :
- rappelant qu’il appartient au Syndicat des copropriétaires de déneiger la toiture de l’immeuble en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 au titre de son obligation d’entretien des parties communes de l’immeuble ;
- considérant que « la neige accumulée sur la toiture causait un préjudice à l’un des copropriétaires »
- confirmant l’arrêt d’appel, rendu par la Cour d’appel de Chambéry le 17 mars 2016 qui avait condamné le syndicat des copropriétaires à les indemniser…
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