Actualités
Suivez toutes les actualités du cabinet Dunand Avocat, basé à Annecy dans la région Rhône-Alpes
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 juin 2026, 23-22.360, 23-22.360, Publié au bulletin Le promoteur immobilier, au sens des articles 1831-1
🚨 Article sur la réception à paraitre dans Le Faucigny « Compte tenu de ses enjeux, la réception de l’ouvrage (qui ne serai
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vient de créer dans le code civil un article 1253 qui légalise et codifie
Cass. civ. 3, 21 mars 2024, n° 22-18.694 FS-B+R Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage
Aux termes d’un arrêt rendu le 28 mars 2024, la Cour de cassation est venue rappeler qu’une action en bornage est irrecevable
Cass. 3ème civ., 7 sept. 2023 - Résidence de tourisme : Faculté de résiliation triennale pour les baux renouvelés
Il est impératif de notifier les désordres révélés postérieurement à la réception, avant d'assigner le constructeur.
La Cour d’appel de Colmar est venue préciser l’étendue des garanties obligatoires que doivent offrir les assureurs dommages-ouvrage en prenant notamment position
Cass. civ. 3, 2 février 2022, n° 21-10.197 LAGRANGE PATRIMOINE ET CONSEIL / Epoux D… En l’espèce, les époux D… avaient acquis